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UNPI 44 - Nantes
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Pays-de-la-Loire

Les Baux

CONSEILS INFORMATOINS PRATIQUES

ATTENTION ! FAIRE PARAPHER CHAQUE PAGE DU BAIL D’HABITATION ET DE LA NOTICE

Diagnostics obligatoires (toutes les locations sauf locations de meublé de tourisme) :

• Diagnostic de performance énergétique (valable pendant 10 ans) • Etat des risques naturels et technologiques (à donner à chaque nouveau locataire) → renseignements auprès du service de l'urbanisme de la commune du lieu de la location

  • Constat de risques d'exposition au plomb (immeubles construits avant 1949)

• Dossier de repérage amiante pour les parties privatives et communes des immeubles (permis de construire délivré avant le 01/07/97)

• Diagnostic de l’état des installations de gaz et d’électricité (décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016)

Dossier locataire : quels documents pouvez-vous demander ? (Art. 22 Loi du 06/07/89)

Le décret n° 2015-1437 du 05-11-15 fixe la liste et le nombre des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et éventuellement à sa caution.

Caution : précautions à prendre

Nécessité impérative de faire autant de contrats originaux que de parties au bail :

- 1 exemplaire original pour le propriétaire

- 1 exemplaire original pour le locataire ou pour chaque colocataire

- 1 original voire une copie pour la caution ou pour chaque caution

Encadrement des loyers (uniquement pour les baux d'habitation – loi de 1989) : les modalités

• Le décret n° 2016-1040 du 29/07/2016 encadre les augmentations de loyer dans certaines communes ou agglomérations.

• Le loyer ne peut excéder l'ancien loyer (celui du précédent locataire) majoré de l'I.R.L sauf en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. (Nous consulter pour les conditions)

Révision des loyers : deux modes de calcul

Pour pouvoir réviser votre loyer, vous devez avoir rempli dans votre bail la clause de révision (date, trimestre et indice de référence) en appliquant, soit la variation en pourcentage soit la variation de l’indice.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à nos conseillers juridiques
Au 02.40.48.76.32 ou par mail : cspc.unpi44@gmail.com

Réglement par chèques, carte bancaire ou espères au bureau