Fiche actualité fédération

Registre des copropriétés : où en est-on ?

Le sénateur Philippe Dallier (Les Républicains) s'inquiète que le registre national des copro­priétés gérés par l'Anah ne soit pas complet. Il estime que cela peut empêcher le syndicat des copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique ... ) dont le versement est subordonné à cette immatriculation. En réponse, le ministère du Loge­ment rappelle que pour Faciliter la connaissance de la situation et l'état de ce parc et mettre en œuvre les politiques publiques destinées à prévenir la surve­nance de dysfonctionnement, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un registre d'imma­triculation des copropriétés. Depuis le 31 décembre 2018, tous les syndicats de copro­priétaires doivent avoir réalisé leur demande d'immatriculation auprès du teneur du registre. Au 7 janvier 2021, 460515 copro­priétés étaient immatriculées correspondant à 11 millions de lots d'habitation.

Il resterait encore 350 000 copropriétés à immatriculer, essentiellement les copropriétés de moins de 50 lots (selon les données de Filocom 2015) indique le ministère. Les données de copropriétés portées au registre concernent leur iden­tification (localisation, physio­nomie, taille, âge, composition), leur mode de gouvernance, les éventuelles procédures admi­nistratives et judiciaires qui leur sont appliquées, des informa­tions tirées de leurs comptes annuels, ainsi que sur leur bâti. Leurs actualisations notamment financières et l'immatriculation des copropriétés conditionnent bien l'accès aux aides de l'Anah confirme le gouvernement. Pour améliorer l'exhaustivité et la fiabilité de ces données, l'exé­cutif rappelle que l'article L. 711-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que l'Anah peut prononcer une astreinte administrative à l'encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives.
 

QE n°19306, JO Sénat du 18 mars 2021. 

 

Source : 25 millions de propriétaires • n° 551 mai 2021