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ASSOCIATION DE DÉFENSE DES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS

Fiche actualité fédération

Vote par correspondance

Question :

Que se passe-t-il si un copropriétaire envoie au syndic son formulaire de vote par correspondance et qu’il est finalement présent à l’assemblée générale ou qu’il délègue son droit de vote ?

Réponse :

Ces situations sont envisagées à l’article 14-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :

« Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire. »

Le formulaire de vote par correspondance n'est donc pas pris en compte lorsque le copropriétaire est finalement présent à l'assemblée générale ou lorsqu’il délègue son droit de vote.

Source : 25 millions de propriétaires - n°560 mars 2022